Pôle ressources national sport et handicaps

Accessibilité des équipements sportifs

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Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

Quelques définitions :

Le handicap : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les personnes à mobilité réduite : Les personnes à mobilité réduite représentent l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ». Décret du 9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001

L'accessibilité :« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres ». Définition interministérielle de l’accessibilité, élaborée en 2006 à l’initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées

La conception universelle : « Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés part ous, dans la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale». (Article 2 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

L'Etablissement recevant du public (ERP) : «Tous bâtiment, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont enues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». (Article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)) 

 ERP : Bâtiments publics, Bâtiments privés, Accueil de personnes extérieures à l'établissement

 ERP de 1er groupe  ERP de 2ème groupe     
 
  • 1ère catégorie : plus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : inférieur ou égal à 300 personnes,à l'exception des établissements de 5ème catégorie.
 
  • 5ème catégorie : établissements dont la capacité d'accueil es inférieure au seil fixé par types d'exploitation.
 

 

L'installation ouverte au public (IOP) : Il n'existe aucune définition réglementaire des IOP du fait de la grande varété des installations concernées. En règle générale, elle désigne des espaces, lieux ou équipements qui vien que non concernés par les règles de sécurité, au regard de leur nature ou de leurs caractéristiques, n'en doivent pas moins être rendus accessibles. A titre d'exemple, sont considérés comme des IOP les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés (sauf exceptions), les parties non flottantes des ports de plaisance... En revanche, ne sont par considérés comme des IOP tout ce qui relève d'aménagements en mileur naturel comm les sentiers de promenade, de randonnée ou encore les plages... Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

 

Principaux textes sur l'accessibilité : 

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives  à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Ordonnancen°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habiation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un câdre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

 

Pour plus d'informations sur l'accessibilité : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

 

Publications du PRNSH liées à la thématique de l'accessibilité :

  •  Collection "Accessibilité des équipements, espaces, site et itinéraires sportifs"

Guide d'usage, conception et aménagements

"Les bases nautiques"

 

Guide d'usage, conception et aménagements

"Les gymnases"

  Guide d'usage, conception et aménagements

"Les piscines"

bn2   Guide Gymnases, pour le télécharger cliquez ici   guide piscines, cliquez ici pour le télécharger
         

Recueil national

pour l'accessibilité des équipements

sportifs aux personnes en situation de handicap

- Edition 2013 -

 

Recueil national

pour l'accessibilité des équipements

sportifs aux personnes en situation de handicap

- Edition 2014 - 

   
Recueil national d'accessibilité - Edition 2013   recueil 2014    
         
  • Cahiers techniques
 Guide d'accessibilité au handicap

Sports de glace (PRNSH/FFSG)

     
Accéder au guide d'accessibilité au handicap sports de glace      

 

  • Collection "Lettre experte" - Accès des spectateurs handicapés au spectacle sportif

 

Synthèse des résultats de l'enquête sur

l'accès des spectateurs handicapés

aux évènements sportifs

  

Accès des spectateurs handicapés

aux événements sportifs : le tournoi de

Roland-Garros et la finale du Top 14 Orange

le enquete handispe    le top 14 orange-1

Le registre public d'accessibilité

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP :

- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP;

- Le degré d'accessibilité de l'ERP :  

  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

- La formation du personnel à l'accueil du public :

  • plaquette informative DMA intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées"
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs).

- Les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité 

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

 

Publications liées de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) :

 Plaquette DMA

"Bien accueillir les personnes handicapées"

 

 

 plaquette DMA "Bien accueillir les personnes handicapées", pour la télécharger, cliquez ici    
     
Télécharger le document     
     

Guide complet DMA

"Bien accueillir les personnes handicapées"

   
Guide complet DMA "bien accueillir les personnes handicapées", cliquez ici pour le télécharger    
     
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L' Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

En septembre 2013, le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de l’Ad’AP, l’Agenda d’accessibilité programmée.

Il s'agit d'un dispositif obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Ce dispositif est le seul moyen pour être en accord avec la loi de 2005 pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Les gestionnaires qui mettent en oeuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approvation de l'agenda, pui un bilan à mi-parcours.

Un forulaire en ligne est à leur disposition pour réaliser leur point de situation à 1 ans.

Accéder au formulaire en ligne sur le point de situation à 1 an

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

 

Tout savoir sur les Ad'AP : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

 Textes et rapports à l'origine de la mise en place des Ad'AP : 

 

 Rapport de Mme Claire-Lise CAMPION "Réussir 2015"

    

Conclusion par le premier ministre de la concertation sur l'accessibilité

 

Présentaiton de l'ordonnance accessibilité en conseil des ministres 

 

Rapport au Président de la République sur l'ordonnance 2014-1090

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