Pôle ressources national sport et handicaps

L' Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

En septembre 2013, le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de l’Ad’AP, l’Agenda d’accessibilité programmée.

Il s'agit d'un dispositif obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Ce dispositif est le seul moyen pour être en accord avec la loi de 2005 pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Les gestionnaires qui mettent en oeuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approvation de l'agenda, pui un bilan à mi-parcours.

Un forulaire en ligne est à leur disposition pour réaliser leur point de situation à 1 ans.

Accéder au formulaire en ligne sur le point de situation à 1 an

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

 

Tout savoir sur les Ad'AP : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

 Textes et rapports à l'origine de la mise en place des Ad'AP : 

 

 Rapport de Mme Claire-Lise CAMPION "Réussir 2015"

    

Conclusion par le premier ministre de la concertation sur l'accessibilité

 

Présentaiton de l'ordonnance accessibilité en conseil des ministres 

 

Rapport au Président de la République sur l'ordonnance 2014-1090

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