Pôle ressources national sport et handicaps

BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS

Les personnes justifiant d'un handicap sensoriel ou moteur peuvent bénéficier d'aménagements lors de leurs cursus de formation et lors des épreuves certificatives conduisant au BPJEPS, au DEJEPS, au DESJESPS ainsi qu'au BEES.

 

 

Pour le BPJEPS, l'article A.212-44 du Code du sport prévoit que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité la formation, peut, pour les personnes handicapées, accorder des aménagements après avis d'un médecin agréé par la Fédération Française Handisport ou par la Fédération Française de Sport Adapté. Les aménagements peuvent porter sur les tests de vérification des exigences préalables, les tests de sélection, le cursus de formation et les épreuves de certification.

 

Dans une rédaction quasi similaire, les articles A.212-73 du Code du sport pour le DEJEPS, et les articles A. 212-100 pour le DESJEPS, prévoient également la possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier d'aménagements dans le cadre de ces diplômes.

 

Une instruction n°08-139 du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 novembre 2008 est venue préciser les modalités de mise en œuvre des procédures d'aménagements pour l'accès des personnes handicapées aux diplômes sportifs, dans le cadre du brevet professionnel (BP JEPS), du diplôme d'Etat (DE JEPS) et du diplôme d'Etat supérieur (DES JEPS) de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Tout d'abord l'instruction rappelle que pour ces diplômes, les personnes handicapées peuvent obtenir des aménagements de formation et d'épreuves et non pas des dispenses d'épreuves.

 

Ensuite, l'instruction du 12 novembre 2008 définit la procédure d'agrément des médecins chargés de délivrer un avis médical sur les demandes d'aménagements. Une liste régionale ou interrégionale de médecins agréés doit être établie par la FFH et la FFSA en collaboration si besoin est, avec le médecin-conseiller de la DRJSVA. L'agrément des médecins, délivré sur la base de critères établis conjointement par les deux fédérations devient effectif après signature par les médecins sélectionnées de la charte d'engagement.

 

 

 

La charte d'engagement prévoit que le médecin agréé se doit, après examen du demandeur, de:

 

 

- Confirmer le handicap au sens de l'article L.114 du code l'action sociale et des familles « constitue un handicap, toute limitation d'activités ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » ;

 

- Mesurer l'incapacité fonctionnelle (limitations) notamment en tenant compte de l'avis donné par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) le cas échéant ;

 

- Justifier de manière argumentée le bien-fondé de l'aménagement sollicité avec le handicap présenté et l'épreuve concernée, à la lecture du descriptif fourni par la DRDJSVA ;

 

- Consigner par écrit l'ensemble de ces observations dont un exemplaire est conservé par le médecin et un autre remis à l'intéressé ;

 

- Remettre également à l'intéressé, à destination de l'organisme formateur ou de la DRDJS, un certificat mentionnant la nature et la localisation de l'incapacité fonctionnelle ainsi que l'avis relatif à la demande d'aménagement lié au handicap.

 

- Déterminer avec tact et mesure le montant des honoraires des actes liés à cette demande.

 

A ce titre, l'instruction du 12 novembre 2008 propose également un modèle de certificat médical joint à la charte d'engagement des médecins agréés par la Fédération Française du Sport Adapté et la Fédération Française Handisport.

 

 

L'instruction du 12 novembre 2008 détermine enfin les modalités d'instruction de la demande d'aménagement :

 

- Préalablement à son inscription aux tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, le candidat fait une demande d'aménagements auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile ;

 

- La DRJSVA lui remet alors le dossier de demande d'aménagements accompagné de la liste des médecins agréés sur le plan régional ainsi qu'un descriptif précis des épreuves dont l'aménagement est sollicité (à destination du médecin) ;

 

- Une fois recueilli l'avis médical, le candidat fait acte de candidature auprès d'un ou plusieurs organismes de formation de son choix ;

 

- Au vu du certificat médical, l'organisme de formation étudie les modalités d'aménagements puis demande l'avis du directeur technique national du Sport Adapté ou du Handisport sur les aménagements envisagés pour le candidat ;

 

- L'organisme de formation transmet au DRJSVA, pour accord, la demande du candidat accompagnée du certificat médical et des aménagements proposés.

 

 

Les conditions d'exercice professionnel :

 

Pour le BPJEPS aussi pour le DEJEPS et le DESJEPS, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la spécialité du diplôme. Il peut apporter une restriction aux prérogatives ouvertes par la possession de la spécialité du diplôme.

 

 

L'instruction du 12 novembre 2008 précise que ces restrictions peuvent être apportées « si la sécurité des usagers est menacée ».

 
 
 
 
 

 

 

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