Pôle ressources national sport et handicaps

Questions fréquentes

 

Notre association sportive souhaite ouvrir ses activités aux personnes handicapées, quelles sont les précautions à prendre en termes de responsabilité ?

D'une manière générale, tant l'association sportive que ses éducateurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des ses adhérents (Cass, Civ, 21 novembre 1995), toutefois cette obligation de moyens doit être appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux (Civ, 16 octobre 2001), ou encore lorsque les pratiquants sont novices dans l'activité (Paris, 6 septembre 2004).

Il est fort à penser qu'à l'égard de pratiquants en situation de handicap, cette obligation de moyen doit être également renforcée.

Les associations ont donc des obligations de prudence et de diligence vis-à-vis des pratiquants.

 

Ainsi, la responsabilité des associations a pu être mise en cause pour :

- défaut des installations et du matériel (Cass civ, 15 juillet 1999) ;

- carence dans l'encadrement (Cas, 16 décembre 1997) ;

- défaut de compétence (Civ, 5 mai 1998 ; Civ, 1ère 6 juillet 1999) ;

- défaut de surveillance (Cass, 18 nov 1986) ;

- prise de risque inconsidérée (capacité des pratiquants : Paris, 13 mars 1991/ choix du lieu et du temps de pratique : CA, Pau 7 janvier 1988).

- défaut de secours (Cass, 1ère Civ, 9 mars 1983).

 

Enfin, une responsabilité pénale peut également être retenue contre l'association (Article L121-2 du code pénal), ses dirigeants et ses éducateurs en cas d'accident (ex : atteinte à la vie, mise en danger de la vie d'autrui, etc.).

 

C'est pourquoi pour éviter tout risque pour les associations, les éducateurs et les pratiquants, les dirigeants doivent veiller à ce que :

- les installations et le matériel sont adaptés pour accueillir des pratiquants en situation de handicap ;

- l'encadrement est qualifié et compétent pour animer une activité avec du public handicapé ;

l'association, les éducateurs sportifs et les pratiquants sont bien assurés en responsabilité civile ;

les pratiquants possèdent bien un certificat médical autorisant la pratique de l'activité ;

les moyens de secours sont adaptés.

 

Il est important de noter que ces obligations sont les mêmes quel que soit le public accueilli au sein des associations.

 Veiller au respect de ces obligations, c'est assurément le meilleur moyen d'éviter les accidents. Toutefois, en cas d'accident, cela peut permettre si ce n'est de s'exonérer de sa responsabilité, d'éventuellement l'atténuer.

 

Quelles sont les prérogatives des éducateurs spécialisés pour encadrer

des activités physiques et sportives ?

 

Il s'agit en effet d'une question récurrente sur laquelle le Pôle Ressources est régulièrement consulté.

 

L'article L212-1 du code du sport précise :

 « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'Article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'Article L. 335-6 du code de l'éducation ».

 

Or, les éducateurs spécialisés (DEES éducateur spécialisé, aide médico-psychologique = AMP) n'ont pas la qualification pour encadrer des activités physiques et sportives ; ils n'ont d'ailleurs pendant leur cursus de formation aucune formation spécifique dans ce domaine.

Néanmoins, les éducateurs spécialisés ou les AMP peuvent intervenir sur des activités ludiques et éducatives (jeux de société, jeux de piste, jeux d'adresse, etc.) ; ils peuvent également intervenir en co-animation avec des éducateurs sportifs diplômés à l'occasion des activités physiques et sportives. Par ailleurs, vous pouvez consulter les prérogatives des éducateurs spécialisés et des AMP sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, disponible via le lien ci-dessous :

 

Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière

Des sanctions pénales sont prévues à l'Article L. 212-8 du Code du sport en cas de non respect des dispositions de l'Article L212-1 du Code du sport :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'Article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'Article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

2° d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'Article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'Article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis. »

 

Ces sanctions concernent donc aussi bien la personne qui exerce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du sport que l'employeur de cette personne. Des contrôles peuvent être effectués sur le terrain ou dans les structures par des fonctionnaires de la direction régionale et départementale de la Jeunesse des Sports (autorité compétente au sens des Articles L.111-3 et L.212-13 du Code du sport) pour vérifier en particulier la qualification et le respect des prérogatives des intervenants.

 

C'est ainsi qu'un employeur et son personnel ont été reconnus coupables du délit d'enseignement illégal d'une activité physique et sportive, en l'occurrence le ski, dans la mesure où ce personnel ne disposait d'aucun diplôme (Cass, Crim, 24 octobre 1989).

Par ailleurs, en cas d'accident, la responsabilité civile de l'employeur pourra être mise en cause sur le fondement du non respect d'une obligation de sécurité consistant dans le fait d'avoir engagé un personnel non qualifié, en l'espèce, pour organiser une promenade à cheval (Cass, civ, 5 mai 1998).

En cas d'accident causé par un prestataire qui ne disposerait pas des qualifications requises, la responsabilité de l'établissement qui a commandé la prestation pourrait également être retenue sur le fondement d'un manquement à une obligation de prudence et de diligence dans le choix du prestataire.

Au-delà de la responsabilité pénale, il est important de rappeler qu'en toutes circonstances, l'éducateur sportif est tenu en ce qui concerne la sécurité des pratiquants, à une obligation de moyens qui s'apprécie avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ou d'un public particulièrement fragile.

Il existe aussi d'autres obligations pesant sur les éducateurs sportifs rémunérés (obligation de déclaration, d'honorabilité, etc.) et sur leurs employeurs (obligation d'affichage des diplômes professionnels) ; tout en précisant qu'à titre bénévole, l'obligation de qualification n'est pas requise sans pour autant que cette absence de qualification puisse exonérer d'une quelconque responsabilité en cas d'accident.

Pour conclure, l'objectif de cette réglementation n'est pas d'empêcher toute activité physique et sportive dans les établissements spécialisés, bien au contraire ; il est parfois nécessaire de préciser auprès de ces établissements que des éducateurs sportifs compétents et qualifiés sont formés pour encadrer les activités physiques et sportives dans ces établissements auprès de public spécifique (ex : BEES SHPS, BEES APSA, licence APAS, etc.).

La liste des diplômes reconnus pour encadrer les activités physiques et sportives est disponible sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles à cette adresse (http://www.cncp.gouv.fr/, rubrique « Professionnels de l'intervention sociales et culturelles » et sous rubrique « Animateur Spécialiste d'activités sportives »). Dans ces établissements spécialisés, il peut également être mis à disposition un ou des ETAPS sous convention avec une collectivité territoriale et en déterminant un véritable projet d'établissement. Enfin, il peut également être important d'inviter les personnels de ces établissements spécialisés à effectuer des formations complémentaires qualifiantes si ces derniers souhaitent exercer pleinement les activités physiques et sportives au sein de leurs établissements.

 

Un éducateur sportif titulaire d'une licence STAPS mention APAS

(Activité Physique Adaptée et Santé) peut-il encadrer  l'activité ski contre rémunération ?

Le ski est considéré, au titre des Articles L.212-2 et R.212-7 du Code du sport comme « une activité s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulière » et cela « quelle que soit la zone d'évolution ».

L'Article L.212-2 du Code du sport subordonne l'encadrement de cette activité à la détention d'un diplôme « délivré dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle ».

La licence STAPS mention APAS est un diplôme délivré par le ministre en charge de l'enseignement supérieur ; les personnes titulaires de ce diplôme n'ont donc aucune prérogative d'encadrement en matière d'activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique.

Les personnes titulaires d'une licence STAPS mention APA sont titulaires du tronc commun du Brevet d'Etat, elles peuvent donc s'inscrire directement à la partie spécifique des Brevets d'Etat permettant l'enseignement du ski auprès de tout public, à savoir :

- le BEES option « ski alpin » (Arrêté du 25 octobre 2004) dont la formation est assurée par l'Ecole Nationale du Ski Alpin (ENSA) ;

- le BEES option « ski nordique de fond » (Arrêté du 1er septembre 2005) dont la formation est organisée par le Centre National du Ski Nordique (CNSN).

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